Association Diocésaine d'Évry Corbeil-Essonnes

De Projet Diocèse.

(ADECE)

A la suite de la loi de 1905, dite loi de séparation des Églises et de l'État, l'association diocésaine constitue en France, depuis 1924, la structure juridique de droit civil qui représente le Diocèse, institution de droit canonique. Il y a une association diocésaine par Diocèse et l'Évêque en est de droit le président ; associations cultuelles au sens de la loi de 1905, mais régies par la loi sur les associations de 1901, les associations diocésaines ont toutes des statuts identiques, établis sur un modèle arrêté d'accord entre le Gouvernement français et le Saint-siège.

L'ADECE est donc l'association qui représente, en droit français, le Diocèse d'Évry-Corbeil-Essonne et lui confère une personnalité juridique. Son siège : à l'Évêché d'Évry.

Sommaire

Association diocésaine

Une association diocésaine – il ne peut y en avoir qu’une par Diocèse – est un support juridique de toutes les paroisses au regard du Droit français. Ce n’est pas simplement une association "1901", c’est aussi une association "cultuelle" qui s’inscrit dans le cadre de la Loi, et notamment des articles 18 et 19 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

Son but est de "subvenir aux frais et à l’entretien du culte catholique, sous l’autorité de l’Archevêque en communion avec le Saint-siège et conformément à la Constitution de l’Église catholique" (article 2 des statuts-types). Plus largement, elle a pour objet de subvenir à la vie matérielle de l’Église.

L’association civile diocésaine a la capacité légale d’être propriétaire d’immeubles strictement nécessaires à son objet, ou locataire (ou affectataire). Ceci concerne notamment les édifices cultuels tels les Églises, chapelles, oratoires, etc., et les bâtiments suivants : bureaux de l’administration cultuelle, locaux, salles de catéchisme ou de formation religieuse, aumôneries, immeubles d’habitation pour les membres du clergé, etc. En revanche, l’association civile diocésaine n’a pas la capacité pour être propriétaire ou locataire de locaux d’œuvres et activités non cultuelles ni d’immeubles à usage d’enseignement scolaire.

Le Diocèse d'Évry Corbeil-Essonne est créé le 9 octobre 1966 à la suite de la partition du diocèse de Versailles. Son territoire correspond au département de l'Essonne à l'exception de 2 communes, Bonnelles et Sainte Mesme (Yvelines), qui lui sont rattachées.

L'Association Diocésaine d'Évry-Corbeil-Essonne a pour abréviation [[ADECE]].

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Législation applicable

Les associations diocésaines sont assujetties aux dispositions du titre I de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles 1 à 6 et 31 de son décret d'application du 16 août 1901, du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et du titre III de son décret d'application du 16 mars 1906.

L'association diocésaine est donc à la fois, au regard du droit français :

  • une association cultuelle, au sens de la loi de séparation de 1905,
  • une association à laquelle les dispositions de la loi de 1901 sont applicables (avis du Conseil d'État en date du 13 décembre 1923).

Elle est placée sous la présidence de l'Évêque et la seule entité reconnue par l'État pour représenter juridiquement l'Église diocésaine.

Petit rappel historique

Rappelons que la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, voulait, au plan des principes, assurer la liberté de conscience et garantir le libre exercice des cultes. Elle comportait trois décisions principales :

1. Le Concordat napoléonien de 1801 et les Articles organiques, qui régissaient jusque là les rapports de l'Église et de l'État, étaient abrogés;
2. La République, à l'avenir, ne reconnaîtrait ni ne salarierait aucun culte;
3. Les biens d'Église étaient et demeuraient propriété de l'État, mais les édifices du culte seraient confiés gratuitement à des associations cultuelles élues par les fidèles ; les autres bâtiments tels que palais épiscopaux et séminaires n'étaient laissés à la disposition du clergé que quelques années.

Protestants et israélites, également concernés, créèrent sans tarder des associations cultuelles. Par contre le Pape Pie X, par son encyclique Gravissimo Officii, refusa que chaque paroisse ait son association cultuelle, jugeant que cela aurait pour effet de faire éclater, de diviser l'Église. (C'est l'Église particulière, confiée à un Évêque, qui bénéficie de la plénitude des grâces acquises par le Seigneur à son Église, et non la Paroisse ; à l'époque, le Droit Canonique ne reconnaissait même pas à cette dernière de personnalité juridique).

A la suite de cette décision, la loi du 2 janvier 1907 laissera aux catholiques le choix et les moyens d'exercer leur culte sans avoir à constituer d'associations cultuelles. Un modus vivendi s'établit : les édifices destinés au culte seront mis gratuitement à la dispositions des fidèles et des ministres du culte par les communes propriétaires légales. Mais l'Église n'a au regard du droit civil aucune existence juridique.

Cette situation de vide juridique est à l'origine de certaines associations paroissiales, sociétés civiles immobilières ou associations loi de 1901, qui ont été créées pour permettre aux paroisses, qui n'avaient aucune capacité juridique civile, d'acquérir les nouveaux immeubles dont elles avaient besoin pour remplir leur mission. Cette situation perdura jusqu'en 1923.

Cependant, à la suite de contacts entre l'État français et le Vatican, furent mis au point les statuts d'associations diocésaines. Le 13 décembre 1923, le Conseil d'État, toutes sections réunies, reconnaissait la validité de ces statuts à l'égal de la loi de 1901 sur les associations et le 18 janvier 1924 le Pape Pie XI, par son encyclique Maximum gravissimamque, les approuvait. Aucune loi ne fut votée et aucun texte ne fut promulgué au Journal Officiel ; il s'agit d'"accords officiels" reconnaissant "l'organisation interne du culte catholique". Par autodiscipline, les Évêques de France se sont engagés à ne créer qu'une seule association diocésaine par Diocèse.

Les statuts des associations diocésaines n'ont été modifiés qu'en 1996, par une mise à jour, effectuée d'accord entre le Gouvernement français et le Saint Siège, pour mettre ces statuts en conformité avec le nouveau Code de Droit Canonique, promulgué en 1983.

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Organisation

Les associations diocésaines sont constituées conformément aux règles générales du contrat d'association. Elles s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions exposées ci-après concernant leurs membres, leur objet, leurs déclarations, leur fonctionnement, leur patrimoine et leur dissolution (Décret du 16 mars 1906, art. 30).

C'est ce qui est exposé dans le présent Guide diocésain.

Association diocésaine et droit canonique

Les statuts de l'association diocésaine, approuvés par l'État français, reconnaissent "l'autorité de l'Évêque en communion avec le Saint-Siège" ; ils précisent que l'association poursuit son objet social "conformément à la constitution de l'Église catholique" et "en conformité avec les lois canoniques".

Dans l'association diocésaine, les règles du droit canonique s'appliquent en priorité comme le ferait un règlement intérieur. Mais ce sont les règles du droit civil français qui régissent les relations de l'association avec les tiers : administrations, organismes de droit privé ou public, personnes physiques ou morales.

Objet social limité au culte

Son objet social est limité à subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique, sous l'autorité de l'Évêque. Elle ne peut posséder que ce qui est conforme à son objet, le culte. En particulier, elle ne peut :

  • posséder des immeubles de rapport, sauf s'ils servent en partie au culte ou si, provenant, par exemple, d'un legs, ils sont en attente d'être vendus au mieux ;
  • posséder des écoles: l'enseignement diocésain, bien que placé sous l'autorité de l'Évêque, ne fait donc pas partie de l'association diocésaine.

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Les paroisses

Les statuts de l'association diocésaine ne disent rien des paroisses. Cependant, il est clair que celle-ci, placées sous la conduite de l'Évêque, subvenant localement aux frais et à l'entretien du culte catholique, font partie intégrante de l'association diocésaine.

Au sein de l'Église diocésaine, les paroisses jouissent de plein droit de la personnalité juridique que leur confère le Droit canonique (Can. 515). Par contre, dans les relations extérieures à l'Église, le droit civil français ne leur reconnaît ni personnalité juridique ni autonomie financière : elles sont donc représentées par l'Association Diocésaine. Cependant, lorsqu'elles emploient du personnel, elles ont la qualité d'employeur reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État à qui embauche, dirige et peut licencier, et les administrations sociales et fiscales les considèrent généralement comme telles.

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Dispositions fiscales

Faculté de recevoir des dons et legs

En tant qu'association cultuelle, l'association diocésaine peut recevoir des donations et legs, comme les associations reconnues d'utilité publique, sous condition qu'ils soient conformes à son objet social. Elle ne peut conserver un immeuble compris dans une libéralité s'il n'est pas strictement nécessaire à l'accomplissement de son but. L'interdiction de la réserve d'usufruit au bénéfice d'un donateur, qui s'applique aux associations reconnues d'utilité publique, ne s'applique pas aux associations diocésaines.

Ces donations et legs sont exonérés de droit de mutation (CGI 795-10°).

Avantage accordé aux dons manuels

L'Association diocésaine étant autorisée à recevoir des dons et legs, les dons dits "manuels" qui lui sont faits peuvent donner lieu à remise d'un reçu fiscal permettant au donateur de bénéficier d'une réduction de son Impôt sur le Revenu égale à 66 % du don, dans la limite d'un total annuel de dons aux œuvres égal à 20 % du revenu imposable. Cette disposition s'applique, en particulier, aux dons faits au titre du Denier de l'Église et des autres collectes ou souscriptions autorisées par l'Évêque.

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L'Association Diocésaine d'Évry Corbeil-Essonnes (ADECE)

Statuts

Les statuts de l'ADECE ont été approuvés par l'Assemblée constitutive du 30 novembre 1966. Ils ont été déclarés à la Préfecture de l'Essonne le 5 décembre 1966 et publiés au Journal Officiel le 21 décembre 1966. Ces statuts ont été modifiés par plusieurs Assemblées Générales extraordinaires. Figure en annexe la dernière version des statuts.

➨ Voir le texte intégral des Statuts : Statuts de l’ADECE.

Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est composé comme suit :

  • Président : Mgr Michel Dubost, Évêque d'Évry Corbeil-Essonnes,
  • Secrétaire : P. Paul-Marie Mercier,
  • Trésorier : Mr Pierre-Yves Brousse,
  • Membres : Mme Joëlle Delanoue,
  • Membre pris parmi les vicaires généraux et épiscopaux : Mgr Alain Bobière,
  • Membre pris parmi les membres du CDAE : Mr Pierre-Yves Brousse,
  • Membre pris parmi le Collège des Consulteurs :

Renseignements administratifs

  • Site internet : http://evry.catholique.fr/index.php
  • Adresse : 21, cours Mgr Roméro, 91000 Évry
  • Téléphone : 01 60 91 17 00 fax : 01 69 91 17 14 email : diocese@eveche-evry.com
  • Code SIRET : 785 242 777 00023
  • APE : 9491Z Activités des organisations religieuses.

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Les comptes de l'ADECE

Que contiennent les comptes ?

Les comptes de l'ADECE regroupent toutes les opérations concernant les activités de l’Église diocésaine incluses dans le cadre juridique de l’Association : ils comprennent les comptes de la caisse commune diocésaine, les comptes des services pastoraux, ceux des secteurs et des paroisses du diocèse, ces derniers ayant canoniquement une Personnalité juridique distincte mais pas sur un plan civil. Ils n’intègrent pas les comptes des structures juridiques civiles distinctes, telles que les Associations Paroissiales.

Contrôle et arrêté des comptes

Au plan canonique,

  • Le budget de la Curie Diocésaine ou budget central, est préparé avec les services comptables centraux de l'ADECE ; l'Économe Diocésain est chargé de son exécution ;
  • Les budgets des Secteurs et des Paroisses sont préparés respectivement par les CSAE et les CPAE et votés par ceux-ci avant d’être soumis à l’Économat diocésain ; les CSAE et CPAE contrôlent l’exécution des budgets des secteurs et paroissiaux, établissent et approuvent les comptes sous la forme requise par le Diocèse ; ils les transmettent à l’Économat diocésain avec l’État du Temporel avant fin février, pour contrôle et approbation ;
  • Les budgets des services pastoraux sont établis par les délégués diocésains et soumis à l’Économat diocésain ; la comptabilité des services pastoraux établie sous la responsabilité des délégués diocésains, est additionnée à la comptabilité centrale de l’ADECE et soumis au contrôle de l’Économat diocésain ;
  • Le CDAE a la charge d’arrêter les comptes annuels.

Au plan civil, après intégration des comptes des Secteurs, des Paroisses et des services pastoraux, les comptes de l’ADECE sont vérifiés par le Commissaire aux comptes, suivant les règles habituelles en la matière.

Ils sont ensuite présentés au Conseil d'Administration de l'ADECE, qui les arrête définitivement après avoir entendu le rapport du Commissaire aux comptes. Ils sont soumis, accompagnés de ce rapport, à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle des membres de l'ADECE.

Après l'Assemblée Générale, les comptes de l'ADECE sont déposés à la Préfecture d'Évry.

Publicité des comptes

Tous les membres de la communauté des catholiques du diocèse ont le droit de connaître les comptes de l'ADECE. Ce sont eux qui, par leurs offrandes, tout particulièrement le Denier de l'Église, et leurs dons et legs, fournissent à l'ADECE la totalité de ses ressources : il est normal qu'ils sachent quel emploi en a été fait.

Ces comptes sont portés à la connaissance des CSAE, des CPAE et des diocésains :

  • d'une part, certaines années par un DVD de présentation illustrée desdits comptes,
  • d'autre part, sont disponibles sur le site Web du diocèse.

Les comptes détaillés peuvent être consultés, dans la présentation qui en a été faite à l'Assemblée Générale de l'ADECE, auprès des services de l'Économat diocésain ou des membres du Conseil d'Administration. Ils sont également disponibles sur le site Internet du diocèse : http://evry.catholique.fr/Les-finances-de-l-Eglise-de-l.

Annexe : Statuts de l’ADECE

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Pour plus d'informations

➨ Site : http://evry.catholique.fr/

Can. 515 – § 1. La paroisse est la communauté précise de fidèles qui est constituée d’une manière stable dans l’Église particulière, et dont la charge pastorale est confiée au curé, comme à son pasteur propre, sous l’autorité de l’Évêque diocésain.

§ 2. Il revient au seul Évêque diocésain d’ériger, de supprimer ou de modifier les paroisses ; il ne les érigera, ne les supprimera ni ne les modifiera pas de façon notable sans avoir entendu le conseil presbytéral.

§ 3. La paroisse légitimement érigée jouit de plein droit de la personnalité juridique.}

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